Mentions Légales

Informations légales et obligatoires de la FFSS 73.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.ffss-73.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par l'association FFSS 73 (Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Comité Départemental de la Savoie), association loi 1901 à but non lucratif.

Siège social : 21 chemin du Forézan - 73160 Cognin

Numéro de SIRET : 50856706200023

Numéro RNA : W732000150

Téléphone : 06 34 87 30 44

Adresse e-mail : cdffss73@gmail.com

Directeur de la publication : Ambier Bruno, en qualité de Président.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par la société Microsoft Ireland Operations Limited (Microsoft Azure) .

Siège social de l'hébergeur : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande.

Téléphone & site web de l'hébergeur : https://azure.microsoft.com / +353 1 295 3826

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'association FFSS 73 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FFSS 73.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

L'association FFSS 73 agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

FFSS 73 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadapté ou défectueux, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FFSS 73 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

5. Gestion des données personnelles (RGPD)

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

5.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le site ou via les formulaires de contact/d'inscription, le responsable du traitement des Données Personnelles est : FFSS 73.

5.2 Finalité des données collectées

FFSS 73 est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le site.
  • Pour répondre aux demandes de contact ou d'informations via les formulaires (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
  • Pour la gestion des inscriptions aux formations de secourisme ou aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).

FFSS 73 ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'effacement de leurs données, droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation du traitement, droit à l'opposition. 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FFSS 73 utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l'association par écrit à l’adresse suivante : FFSS 73, 21 chemin du Forézan - 73160 Cognin ou par e-mail à : cdffss73@gmail.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FFSS 73 corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément. Une copie d'une pièce d'identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.  

6. Liens hypertextes et « Cookies »

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7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ffss-73.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chambéry.